Mentions Légales et politique de confidentialité

 

PRÉSENTATION DU SITE INTERNET

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet https://www.impact-healthcare.fr/ l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire :
IMPACT HEALTHCARE

SAS au capital social de 9000€

Siret n° 87760182300017

Numéro de TVA : FR53877601823

Adresse siège social: 128 RUE LA BOETIE 75008 PARIS

Responsable publication : Jean-Yves ROBIN – jy.robin[at]impact-healthcare.fr
Webmaster : Impact HealthCare 128 Rue La Boetie 75008 PARIS
Design : la Mobylette Jaune
Hébergeur : Le site est hébergé par la société OVH www.ovh.fr

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE ET DES SERVICES PROPOSÉS.

L’utilisation du site https://www.impact-healthcare.fr/ implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site https://www.impact-healthcare.fr/ sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site internet est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par SAS IMPACT HEALTHCARE.

Le site web https://www.impact-healthcare.fr/ est mis à jour régulièrement. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

DESCRIPTION DES SERVICES FOURNIS

Le site internet https://www.impact-healthcare.fr/ a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.

SAS IMPACT HEALTHCARE s’efforce de fournir sur le site https://www.impact-healthcare.fr/ des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des oublis, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Toutes les informations indiquées sur le site https://www.impact-healthcare.fr/ sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site https://www.impact-healthcare.fr/ ne sont pas exhaustifs.

LIMITATIONS CONTRACTUELLES SUR LES DONNÉES TECHNIQUES.

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Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONTREFAÇONS.

SAS IMPACT HEALTHCARE est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images, graphismes, logos de la société, vidéos, icônes et sons. Les logos des tiers restent leur entière propriété.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : SAS IMPACT HEALTHCARE

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ.

SAS IMPACT HEALTHCARE ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site internet https://www.impact-healthcare.fr/, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

SAS IMPACT HEALTHCARE ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site https://www.impact-healthcare.fr/

Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. SAS IMPACT HEALTHCARE se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, SAS IMPACT HEALTHCARE se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

GESTION DES DONNÉES PERSONNELLES ET RGPD.

L’internaute peut être amené à fournir certaines données personnelles en répondant au formulaire de contact proposé sur le Site. La saisie de ces données personnelles est nécessaire au traitement de la demande de l’internaute, par SAS IMPACT HEALTHCARE.

SAS IMPACT HEALTHCARE s’engage à respecter les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit « RGPD » et prendre toute précaution nécessaire pour préserver la sécurité des informations nominatives confiées.

Le fondement juridique du traitement est l’intérêt légitime de la société.

Données personnelles traitées et finalités de traitement

SAS IMPACT HEALTHCARE recueille sur le Site des données personnelles d’internautes ayant pris contact avec elle via le formulaire de contact en ligne. Ces données sont nécessaires afin de répondre à la sollicitation des internautes. Dans le cadre de la fourniture de ses services, SAS IMPACT HEALTHCARE traite uniquement les données personnelles suivantes strictement nécessaires à leur demande de prise de contact : nom, prénom, téléphone et email.

La finalité de traitement de ces données personnelles est de permettre à SAS IMPACT HEALTHCARE de répondre aux sollicitations des internautes.

SAS IMPACT HEALTHCARE tient par écrit un registre de traitements des données personnelles traitées par la société.

Destinataires des données personnelles

Les données personnelles collectées sur le Site sont traitées uniquement par les membres de l’équipe de SAS IMPACT HEALTHCARE.

Les données personnelles sont stockées sur des serveurs d’hébergement exclusivement situés dans l’Union européenne et SAS IMPACT HEALTHCARE s’engage à ne pas transférer les données personnelles des internautes à des hébergeurs dans un pays tiers.

Durée de conservation des données personnelles

SAS IMPACT HEALTHCARE s’engage à conserver ces données personnelles, sauf obligation légale ou réglementaire contraire, pour une durée maximale de trois ans à compter du dernier contact avec l’internaute, qu’il soit à l’initiative de SAS IMPACT HEALTHCARE ou de l’internaute (ex : envoi d’une newsletter).

A l’issue de cette durée ou en cas d’exercice de ses droits par les internautes, SAS IMPACT HEALTHCARE s’engage à détruire toute copie des données personnelles des internautes qu’il détiendrait.

Sécurité des données personnelles

SAS IMPACT HEALTHCARE s’engage, au titre de son obligation de moyens, à prendre toutes les précautions utiles et met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées en la matière pour garantir un niveau de sécurité adapté et pour protéger les données personnelles des internautes contre les altérations, destructions et accès non autorisés.

Droits des internautes sur leurs données personnelles

Les internautes ont la possibilité d’exercer leurs droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation du traitement, de portabilité de leurs données personnelles, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée et droit de révocation de leur consentement, concernant les données personnelles qu’ils fournissent.

SAS IMPACT HEALTHCARE dispose des services d’un Délégué à la Protection des Données (DPO). Pour exercer l’un de ces droits, il convient d’adresser sa demande par email à l’adresse suivante : dpo[at]impact-healthcare.fr

SAS IMPACT HEALTHCARE s’engage à y répondre dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.

Si les internautes considèrent que le traitement de leurs données personnelles constitue une violation de la législation en vigueur, les internautes ont la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Confidentialité des données personnelles

SAS IMPACT HEALTHCARE garantit la confidentialité des données personnelles traitées et veille à ce que les personnes autorisées à traiter lesdites données personnelles s’engagent également à respecter cette obligation de confidentialité.

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DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION.

Tout litige en relation avec l’utilisation du site https://www.impact-healthcare.fr/ est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.

LES PRINCIPALES LOIS CONCERNÉES.

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

LEXIQUE.

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).